À l’alinéa 1, après le mot : « et », supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 »
Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et pour les décisions, il y a une impasse juridique pour les demandes déposées fin 2022 et qui ne peuvent faire l'objet d'une décision avant début 2023.