Amendement n° 2800 de M. Richard Lioger à l'article 64 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer le signe et le mot : « /ou ».

Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.