Amendement n° 2802 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 303-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 303-1-1. - Pour rendre compte de l’état de santé des centres-villes, l’institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 000 habitants : « - Du taux de vacance commerciale du centre-ville ; « - Du taux de vacance des logements en centre-ville ; « - D’un indice de paupérisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Le calcul des taux proposés dans le présent amendement permet d’en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance en fixant des périmètres objectifs et comparables entre villes et avec une communication annuelle sur les résultats permettra d’objectiver les débats en CDAC et CNAC.