Amendement n° 2805 de M. Francis Vercamer à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 79, après le mot : « consulter », insérer les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d’implantation ou à défaut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser à l’EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes des organismes HLM, après avoir préalablement pris l’avis de la commune d’implantation.