Amendement n° 2806 (2ème Rect) de Mme Christelle Dubos à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis. - Au second alinéa de l’article L. 313-17-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VI ter. - Au 3° de l’article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ». « VI quater. - Au b du VIII de l’article L. 3211-7 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les alinéas 2 à 5 de l’article 28 qui modifient la numérotation des alinéas relatifs à la définition du service d’intérêt économique général (SIEG).