Amendement n° 2807 de Mme Christelle Dubos à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « en faveur des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64.