Amendement n° 2808 de Mme Christelle Dubos à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « à » le mot : « au I de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.