Amendement n° 2812 de M. Vincent Rolland à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ».

L'exposé des motifs

S’il n’est pas souhaitable d’imposer l’installation d’ascenseurs dans tout immeuble de logement de faible hauteur, il semble pertinent de faciliter les décisions des propriétaires à terme en minimisant le coût d’une future installation. Concrètement, cela implique de concevoir des bâtiments dont les espaces communs sont susceptibles d’accueillir un jour un ascenseur, évitant ainsi de devoir créer … (extrait)