Amendement n° 2818 de Mme Christelle Dubos à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 96, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter du jour où le maire a reçu la consultation »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.