Amendement n° 2819 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 443-11 telle qu’issue de l’article 29.