Amendement n° 2821 de Mme Christelle Dubos à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’hébergement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).