Amendement n° 2823 de Mme Christelle Dubos à l'article 39
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces derniers cas » les mots : « les cas prévus au troisième alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.