Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »
À la suite de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote. Parce que l’État ne doit pas brader son patrimoine, il importe que l’avis de France Domaines soit requis avant … (extrait)