Retiré.
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s’effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l’ensemble du foncier de la commune. »
Actuellement, la loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions en zones dites tendues un taux unique de 25 % de logements sociaux. Sans remettre en cause le bien-fondé des objectifs de la loi SRU, elle se révèle inapplicable pour la plupart des communes de moins de 5000 habitants. Les raisons sont mul… (extrait)