Amendement n° 2830 de Mme Pascale Boyer à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II. - Dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans, le I du présent article ne s’applique qu’après avoir recueilli son accord. »

L'exposé des motifs

Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l’accord du locataire ayant atteint l’âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen.