Amendement n° 2832 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, il est inséré un article L. 302-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 302-4-3. - I - Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au … (extrait)

L'exposé des motifs

Sans revenir sur les obligations minimales des communes en matière de logement social, telles que prévues par l’article 55 de la loi SRU et sa codification à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, cet amendement vise à instaurer un taux maximal de logement social, au-delà duquel l’objectif de mixité sociale et d’équité territoriale ne serait plus garanti. En effet… (extrait)