Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un logement évolutif se définit comme un logement disposant d’une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorise techniquement les adaptations et dont tous les travaux de second-œuvre permettent de répondre aux besoins spécifiques d’un de ses occupants en situation de handicap, dont ceux à mobilité réduite. »
L’article 18 du projet de loi ne précise pas ce qu’est un logement « évolutif ». Cela est particulièrement problématique compte tenu de la diversité des handicaps existants et à prendre en compte afin de garantir une réelle évolutivité du logement en fonction de la situation de son occupant. Afin d’éviter qu’un décret d’application ne soit trop libéral par rapport aux obligations actuelles, il con… (extrait)