Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
L’objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l’Article 18. La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifiée, prévoit en son article 29 que les États s’engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans cet esprit, … (extrait)