Amendement n° 2836 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui ne peut être supérieur à deux mois ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il s’agit de garantir que les bailleurs privés soient également assujettis à l’obligation d’effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu’à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière. Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d’un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l’indiq… (extrait)