Rejeté.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 17, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le loyer est diminué de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3-3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G. » 2° L’article 17-2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lors du renouvell… (extrait)
Cet amendement propose l’encadrement des charges fixes du logement (loyer) en couplant le montant du loyer à la performance énergétique du logement sur la base du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fourni avec le bail locatif. Cette méthode permet de limiter le montant du loyer par la fixation d’un loyer de référence. Elle prévoit que ce dernier sera modulé à la baisse si la performance é… (extrait)