Amendement n° 2849 de Mme Pascale Boyer à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « apprentissage, » insérer les mots : « en contrat à caractère saisonnier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d’apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l’expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionn… (extrait)