Rejeté.
L’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ; ». 2° A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis ».
Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien. La… (extrait)