La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au troisième alinéa, il est procédé aux mêmes substitutions ; 2° L’article 11 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mot : « … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de réduire la durée des baux locatifs de droit commun, fixé actuellement à trois ans, à une durée d’un an, lorsque le bailleur est une personne physique. Lorsque le bailleur est une personne morale, il est proposé que la durée soit réduite à 3 ans au lieu de 6 ans. L’objectif de cette réduction est d’apporter plus de flexibilité, au bailleur comme au locataire, dans … (extrait)