Amendement n° 2858 de Mme Laurianne Rossi à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociaux tous les 6 ans. Cependant, afin de permettre un suivi plus adapté et régulier des situations familiales et professionnelles des locataires du parc social (divorce, déménagement d’un enfant, recomposition familiale, évolution des revenus et du patrimoine…), il est proposé de réduire cette durée à 2 ans. Ce… (extrait)