Amendement n° 2859 de Mme Laurianne Rossi à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l’examen de la part du bailleur des conditions d’occupation du logement (prévu par l’article 35).