Amendement n° 2861 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

L'exposé des motifs

Porté par l’Association nationale des élus de montagne, cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires en introduisant à la notion de mixité sociale l’équilibre entre les résidents permanents et les résidents secondaires. Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 … (extrait)