Amendement n° 2863 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Porté par l’Association nationale des élus de montagne, cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques. En effet, la mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile va nécessiter l’implantation d’ici 2020 de nouvelles antennes relais (jusqu’à 5 000 par opérateur)… (extrait)