Amendement n° 2864 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

L’article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les bailleurs qui ne respecteraient pas cet encadrement (prévu par un décret entre 31,23 et 46,85 euros par mètre carré de surface habitable). Une majoration du plafond des loyers pour ces types de logement … (extrait)