Retiré.
Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances locales le justifient, et que l’établissement public territorial ou l’établissement public de coopération intercommunale était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, et même si ces offices publics géraient chacun moins de 15 000 logements sociaux à cette même date, le représentant de l’État dans le département autorise le rattach… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel plusieurs étaient situés. En effet, la place des établissements publics territoriaux dans le cont… (extrait)