Amendement n° 2869 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les logements dont l’installation d’un ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.

L'exposé des motifs

Cet amendent a pour objectif d’anticiper, dès la construction d’un immeuble non soumis à l’obligation d’installation d’un ascenseur (de trois étages ou moins), la volonté future des copropriétaires de procéder à l’installation d’un ascenseur conforme aux normes d’accessibilité et cela, sans modification des structures et circulations existantes. Cette disposition participe au caractère évolutif de… (extrait)