Amendement n° 2871 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle ou d’un stage. Ouvrir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour … (extrait)