Amendement n° 2873 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l’issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l’objet d’aucun renouvellement et d’aucun… (extrait)