Amendement n° 2875 de Mme Pascale Boyer à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « ou à un membre d’un ménage victime de violences familiales, sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles. » II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celle de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’infor… (extrait)