Amendement n° 2880 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153-14 du présent code ».

L'exposé des motifs

Pour les collectivités locales comme pour les maîtres d’ouvrage privés, les effets dans le temps des évolutions de PLU sont complexes et créateurs de risques. La procédure des « sursis à statuer » apporte un élément de réponse, en permettant aux collectivités locales de suspendre pendant deux à trois ans de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre la mise en œuvre d’un nouveau PLU, d… (extrait)