Amendement n° 2882 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les logements faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire sont introduits par le 3° de l’article 6 parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l’État. Mais le b) du 1° du II plafonne le taux de décote applicable à ces logements à 50 %, comme pour les logements en accession sociale à la propriété tels que les contrat… (extrait)