Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Avant l’article L. 112-18, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 « Prévention des risques sismiques et cycloniques » « 2° Après l’article L. 112-19, il est inséré une sous-section 2 et les articles L. 112-20 à L. 112-25 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel… (extrait)
Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. L’amendement reprend la disposition adoptée par amendement en commission, à savoir l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable lors de la vente d’un terrain, et l… (extrait)