Non soutenu.
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. - L’article L. 151-15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’auto… (extrait)
Les servitudes de mixité sociale (SMS) s’entendent comme l’obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements sociaux. Elles sont automatiques dans les communes carencées au titre de la loi SRU, et obligatoires dans les secteurs des communes qui décident d’en imposer (les propositions qui suivent ne concernent que ces dernières). Ces SMS ont puissamment contribué au d… (extrait)