Retiré.
I. - Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Ces filiales sont soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 241-1 du code des assurances et sont tenues de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre à l’établissement des coûts de revient. » II. - En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Ces filiales sont soumises à l’obligation visée à l’article L. 241-1 du code des assurances et so… (extrait)
L’article 28 du présent projet de loi, autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations dont des études d’ingénierie urbaine. Or, les conditions d’exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal puisqu’elles ne sont pas assujetties à l’obligation de garantie décennale. Dans le cadre d’une maîtri… (extrait)