Rejeté.
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Les logements intermédiaires, qui ne sont ni totalement sociaux ni totalement privés, et qui sont très complémentaires du parc social en ce qu’ils favorisent la mobilité des ménages qui en sortent, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Plus encore, un loge… (extrait)