Amendement n° 2890 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2, et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie solidaire ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et l’organisme mentionné à l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN prévoit de restructurer le secteur des acteurs du logement social, en obligeant un organisme locatif social (OLS) qui n’atteint pas une taille lui permettant d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome à rejoindre un groupe. C’est dans ce contexte que l’article 25-II- 2° prévoit la possibilité d’adapter le statut des sociétés de coordination po… (extrait)