Amendement n° 2893 de Mme Laurianne Rossi à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. »

L'exposé des motifs

Si l’obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l’acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C’est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de 14 jours, calquée sur le délai de rétractation existant à ce jour en droit de la consommation.