Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 255-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l’organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255-10 à » sont remplacés par les mots : « L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et » ; b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « concom… (extrait)
Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l’ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation, nécessite quelques ajustements devant permettre de clarifier certains points. Tout d’abord, l’opération de cession réalisée entre l’opérateur qui a construit ou réhabilité des logements et les bénéficiaires de ces logem… (extrait)