L’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d’intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet… (extrait)
L’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les SA coopératives de production d’HLM et les sociétés coopératives de location-attribution d’HLM de se transformer en SA coopérative d’intérêt collectif d’HLM. Cette transformation doit faire l’objet d’un agrément délivré par le minis… (extrait)