Amendement n° 2900 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences en matière d’ensoleillement pour les logements impactés, notamment en prenant en compte les installations photovoltaïques existantes. Cette évaluation est transmise à la collectivité territoriale compétente en matière de logement et d’urbanisme, ainsi qu’aux propriétaires et locataires affectés par … (extrait)

L'exposé des motifs

Les constructions nouvelles, et plus particulièrement celles des immeubles de grande hauteur peuvent induire des incidences négatives sur la production d’énergie renouvelable obtenue à partir d’installations photovoltaïques. Aujourd’hui encore, aucun dispositif ne prévoit l’information et la protection des particuliers ayant investi dans l’installation de panneaux photovoltaïques et confrontés à … (extrait)