Amendement n° 2901 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résultat », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la société mentionnée à l’article L. 313-19. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du premier alinéa de l’article L. 313-3 du Code de la construction et de l’habitation tout ou partie des résultats d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier représentent une partie des ressources de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Cela fait suite au remplacement des termes « collecteurs agréés » par « des sociétés mentionnées aux … (extrait)