Amendement n° 2903 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du même code ».

L'exposé des motifs

La notion de contrôle visée à l’article L. 233-3 du code de commerce exclut les Sem agréées d’une des deux possibilités d’appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette notion implique la détention, par la société mère, de plus de la moitié du capital des bailleurs sociaux, ce qui est incompatible avec le statut de Sem. En effet, aux termes des dispositions du code général des collectivités… (extrait)