Amendement n° 2904 de Mme Christelle Dubos à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». » les mots : « par les mots : » , et de ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.