Amendement n° 2906 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France métropolitaine et dans les Outre-mer.

L'exposé des motifs

Le principe de l’égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s’impose aux pouvoirs publics. Cependant, ce principe n’est pas observé quant à l’offre de la télévision numérique terrestre mise à disposition des téléspectateurs d’outre-mer. En effet dans les régions d’outre-mer, seules 7 chaînes nationales publiques font partie de la TNT. Le plus arbit… (extrait)