Amendement n° 2911 de Mme Christelle Dubos à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par les bailleurs sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l’ANCOLS. Les compétences de l’ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l’accès à l’intégralité du RPLS.