Amendement n° 2916 de Mme Christelle Dubos à l'article 43
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «b bis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ».